CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

FORMATION E-LEARNING & OUTILS


Société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE au capital de 2 000 euros

Siège social : 100H Cours Lafayette 69003 LYON 

N° de téléphone : 06 52 59 37 26

Adresse du courrier électronique : info@expertisespabienetre.fr

RCS de LYON n° 813 679 768

Date de Dernière Mise à Jour : 26/05/2020

 

  1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE, 100H Cours Lafayette 69003 LYON, de formations et outils en ligne commercialisés sur le site internet www.expertise-spa-bien-etre.fr. 

 

  1.  Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE jusqu'au paiement complet du prix. 

 

  1.  Commande

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur Internet : www.expertise-spa-bien-etre.fr

  • Par Courrier : envoyer le Bon de Commande Signé et accompagné du règlement (en cas de Virement, le RIB est indiqué dans le Bon de Commande) à l’adresse suivante : EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE 100H Cours Lafayette 69003 LYON.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

  1. Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.expertise-spa-bien-etre.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

  1. Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par enregistrement bancaire grâce au système sécurisé GoCardLess. Le prélèvement sur votre compte est effectué le jour de la commande.

 

  1. Rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. Disponibilité

Nos produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.expertise-spa-bien-etre.fr et dans la limite des places disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit ou service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.expertise-spa-bien-etre.fr n'a pas vocation à vendre ses produits et services en quantités importantes. Par conséquent la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques. 

 

  1. Livraison

Les produits sont envoyés par email à l'adresse email indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. 

 

  1. Annulation et report

La société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE se réserve le droit d'annuler ou de reporter toute session de formation pour laquelle le nombre minimum de participants n'est pas atteint. 

En cas d’annulation du fait du Client, la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE consent au remboursement à hauteur de :

  • 50 % du montant du stage en cas d’annulation jusqu'à 15 jours ouvrables avant le début de la formation. 

  • 25 % du montant du stage en cas d’annulation dans un délai entre 14 et 5 jours ouvrables avant le début de la formation. 

  • Aucun remboursement en cas d’annulation à partir de 4 jours ouvrables avant le début de la formation.

 

  1. Responsabilité

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou service acheté. 

Enfin la responsabilité de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

  1. Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.expertise-spa-bien-etre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE.  

 

  1. Données personnelles

Vos coordonnées ne seront transmises à aucune société extérieure sans votre accord. Elles sont collectées et traitées uniquement par SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Expertise Spa Bien-Être, 06 67 76 33 17. Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

  1. Archivage Preuve

La société SASU EXPERTISE SPA BIEN ÊTRE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.